CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PAULINE MICHAUT POUR LA VENTE DE LA FORMATION D’ORGANISATION DE MARIAGE EN LIGNE

Via son site internet https://tutosmariages.fr/, les services d’achat de formation en ligne et de documents de support réalisés par la wedding planner Pauline MICHAUT vous sont proposés par l’agence PROVENCE EMOI qui sera désignée ci-après par « Tutos Mariage ».
Si vous désirez plus d’informations n’hésitez pas à consulter la rubrique :
Contact Raison sociale : MICHAUT Pauline
Forme juridique : Auto entreprise
Adresse de siège social : 43 Av. Henri Malacrida LA VENTARELLE A101 13100 Aix-en-Provence
Adresse électronique : contact@tutosmariage.fr
Numéro SIREN : 849 762 059
Adresse de réclamation postale : 43 Av. Henri Malacrida LA VENTARELLE A101 13100 Aix-en-Provence
Adresse de réclamation électronique : contact@tutosmariage.fr
Entreprise non assujettie à la TVA
Tutos Mariage propose un service de vente en ligne de vidéos de formations et de documents supports pour organiser son mariage réalisé par Pauline MICHAUT sous le nom commercial PROVENCE EMOI.
Ce service est fourni selon les conditions générales de vente et d’utilisation définies ci-après. Il vous appartient de prendre régulièrement connaissance des conditions générales applicables. Tutos Mariage se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales. Vous acceptez que le service de vente en ligne de formation vous soit fourni en l’état des conditions générales en vigueur, que vous déclarez avoir lues et approuvées.
Veuillez lire attentivement les termes et les conditions générales de ventes avant tout achat sur le site tutosmariage.fr.
La validation du récapitulatif de la commande par vos soins entraîne sans réserve l’acceptation des conditions générales en cours de validité, leur parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de toutes autres conditions.

1. PRÉSENTATION DU SERVICE

Tutos Mariage vous offre un service en ligne de vente de formations en vidéos pour organiser son mariage. Afin d’utiliser ce service, il vous faut un accès à Internet (les éventuels frais correspondants sont à votre seule charge). Vous devez donc disposer de tout matériel nécessaire et, notamment d’un ordinateur, d’un modem ou de tout autre outil de connexion afin d’assurer cette connexion au réseau de données, fichiers et photographies numériques. Le service de vente de formation est entièrement opéré par Tutos Mariage et le support technique par LA MANUTENTION, auto entreprise immatriculée 444 943 898 00031, ayant siège à ROGNE (13840),10 bis avenue du Cégarès, représentée par M. Augustin AUBERT.

2. PRIX

Les prix applicables au service Tutos Mariage sont ceux affichés dans la rubrique de la formation proposée, au moment du récapitulatif de la commande et repris dans la confirmation de la commande qui vous est adressée par Tutos Mariage. Aucune modification ne s’appliquera aux commandes en cours de traitement. Les prix sont mentionnés en euros et incluent la TVA au taux* de 20 %. Les prix mentionnés dans le récapitulatif de la commande et dans la confirmation de la commande constituent les prix et frais définitifs, exprimés toutes taxes comprises. * Taux en vigueur
Tout individu commandant la formation hors France se doit de payer le prix TTC.
Tutos Mariage se charge alors de réceptionner l’ensemble des commandes effectuées sur le site tutosmariage.fr et de les traiter immédiatement afin de vous faire parvenir par mail votre commande. Aucune commande ne lie Tutos Mariage avant qu’elle n’ait été confirmée par e-mail. Les informations que vous communiquez lors de la prise de commande vous engagent : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Tutos Mariage ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande. Tutos Mariage se réserve le droit d’annuler votre commande s’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4. DROIT DE RÉTRACTATION

Au titre de votre commande, vous reconnaissez ne pas bénéficier d’un droit de rétractation. Concernant l’achat d’une formation en ligne et des documents supports, il n’existe aucune rétractation sur un produit qu’il est impossible de rendre ou de remplacer. Tutos Mariage et le support technique de LA MANUTENTION prendront toute mesure pour que la Solution fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois le Client reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet.
A ce titre, Tutos Mariage s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à la Solution dans la limite d’une utilisation raisonnable de la Solution, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des parcours de formation(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet. Tutos Mariage s’engage à informer LA MANUTENTION dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.

Dans l’hypothèse d’une interruption de service par Tutos Mariage liée à une intervention de maintenance corrective, Tutos Mariage mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées. En cas de maintenance évolutive de la Solution ou du Site, Tutos Mariage pourra également interrompre temporairement les accès des Membres. Tutos Mariage s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption et s’efforcera d’en avertir préalablement les Membres. Tutos Mariage prolongera l’accès du ou des parcours de formation(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
Tuto Mariage préviendra ses Membres qu’une interruption temporaire est susceptible d’intervenir dans les conditions susvisées.

La formation et les documents support ne sont donc ni échangeables ni remboursables.

6. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire au moyen du système de paiement sécurisé STRIPE. Le paiement sur tutosmariage.fr est sécurisé grâce au système de paiement sécurisé mis en œuvre pour Tutos Mariage par la société MANGOPAY (www.mangopay.com), reconnu dans le monde entier pour la protection des données transmises sur Internet, et grâce au procédé de cryptage de STRIPE. Toutes vos informations bancaires sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement.

7. DÉLAIS

Tutos Mariage s’engage à électroniquement envoyer dans les minutes qui suivent le paiement de la formation et des documents support associés commandés. Il vous sera livré par mail avec les liens pour accéder à votre formation.

8. LIVRAISON ET RÉCEPTION DES DOCUMENTS SUPPORT

Tous les produits sont envoyés dans les 7 jours ouvrables suivant la commande et la validation du paiement en ligne. Le client réceptionnera alors un mail avec les liens pour accéder à sa formation en ligne et suivre la livraison desdits documents. Si vous avez une réclamation, vous devez adresser votre réclamation à Tutos Mariage, par e-mail à l’adresse contact@tutosmariage.fr.

9. GARANTIE ET QUALITÉ DU SERVICE

Tutos Mariage s’engage à vous fournir une formation et des documents support de qualité en fonction des spécifications de votre commande confirmée par e-mail.
Tutos Mariage s’engage à envoyer les commandes dans les 7 jours ouvrables à la validation du paiement et de mettre à disposition la plateforme permettant de regarder en ligne et pendant 1 an et demi les vidéos de la formation proposée.
Tutos Mariage s’engage à régler avec LA MANUTENTION au plus rapidement possible tout problème technique en cas d’indisponibilité de visionner les vidéos ou d’accéder à son compte personnel en cas de coupure du serveur ou autre contrainte technique.

10. DISPONIBILITÉ DU SITE ET DES SERVICES

Votre utilisation du site tutosmariage.fr se fait à vos risques et périls. Le service est accessible en fonction de sa disponibilité. Cependant, il est possible que pour des besoins de maintenance, d’intervention sur le site ou le réseau ou par suite d’autres évènements ou de perturbations indépendants de la volonté de Tutos Mariage, l’accès au service Tutos Mariage soit modifié, suspendu ou interrompu. Tutos Mariage ne peut être tenu pour responsable à votre encontre ou à l’encontre de tout tiers de toutes pertes ou dommages directs ou indirects qui découleraient de tels évènements ou encore d’un cas de force majeure, ou du fait d’autrui, ou résultant de l’utilisation d’un équipement non adapté aux caractéristiques du service Tutos Mariage.

11. DROIT D’AUTEUR, SECURISATION DES PRODUITS ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le client s’engage à ne pas reproduire, divulguer, partager ou revendre les produits qu’il a commandés via le service Tutos Mariage. Tout produit acheté sur le site tutosmariage.fr est à utilisation unique pour l’acheteur et relié à son propre compte créé sur la plateforme tutosmariage.fr.
Toute entorse à ces règles pourra engager des poursuites judiciaires envers le client.
Le client se doit de respecter les droits d’auteur de Pauline MICHAUT, le créateur exclusif de l’ensemble des contenus et des documents de la formation Tutos Mariage.
L’accès au compte personnel est réservé exclusivement à la personne qui a créé le compte. Le client s’engage à ne pas partager les codes d’accès de son compte à un tiers dans le but de partager le contenu de la formation.
Chaque commande de formation est unique et ne peut servir qu’à une seule personne.
« Tutos Mariage » est une marque déposée. Aucune stipulation des présentes CGV ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle sur ce signe au profit du Client.
Le Site Internet tutosmariage.fr et l’ensemble des éléments qui le composent (textes, photographies, vidéos et sons) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Tutos Mariage. Toute reproduction ou représentation est interdite, sous réserve des exceptions légales en vigueur.

12. DROIT D’ACCÈS DE LA LOI DITE “INFORMATIQUE ET LIBERTÉ”

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (Loi n° 78-17), nous vous informons que vous disposez d’un droit de consultation, de modification, de rectification, et de retrait de vos données personnelles portées à la connaissance de Tutos Mariage lors de l’utilisation du service. Seul Tutos Mariage est destinataire de ces informations.

13. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. L’invalidation d’une des clauses des présentes conditions générales n’emportera pas la nullité desdites conditions ; la clause à insérer, en remplacement de celle annulée, sera celle en vigueur. Les autres garderont toute leur force et leur portée.

14. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Dans toutes contestations ou litiges sans exception, seuls les tribunaux de Marseille (13) sont compétents.